Publié en août 2009, le 3ème paquet énergie vise la mise en place de conditions de concurrence homogènes dans les États membres de l’Union en vue de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie. Il se compose de deux directives relatives aux marchés de l’électricité et du gaz (2009/72/CE et 2009/73/CE), de deux règlements concernant les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (règlement (CE) n°714/2009) d’une part, et les conditions d’accès aux réseaux de gaz naturel (règlement (CE) n° 715/2009) d’autre part, ainsi que du règlement (CE) n° 713-2009 créant l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).

Entré en vigueur en juillet 2019, il est composé de 8 textes réglementaires visant à aligner la politique européenne de l’énergie aux exigences de l’Accord de Paris sur le changement climatique, pour accompagner la transition énergétique de l’Europe à un coût maîtrisé et fournir une énergie propre et accessible à tous les européens.

L’Agence de coopération des régulateurs d’énergie (ACER, Agency for the cooperation of energy regulators) est l’institution européenne mise en place par le Troisième paquet pour compléter et coordonner les travaux des régulateurs nationaux de l’énergie. Elle travaillera notamment à la mise en place des codes de réseaux. L’ACER sera opérationnelle en 2011. Elle se substituera alors à l’ERGEG.

Voir Appel à manifestation d’intérêt ou Advanced metering infrastructure.

Voir Automated meter management.

Voir Automated meter reading.

Voir Accès des tiers au réseau.

Droit reconnu à chaque utilisateur (client éligible, distributeur, producteur) d’utilisation d’un réseau de transport ou de distribution d’énergie contre le paiement d’un droit d’accès.

ATR dont les tarifs et conditions d’utilisation des réseaux sont proposés ou validés par le régulateur. Les conditions d’accès sont transparentes et non discriminatoires vis-à-vis des utilisateurs.

ATR dont les conditions d’utilisation du réseau sont négociées entre le gestionnaire du réseau et les utilisateurs au cas par cas.

L’ « infrastructure de comptage évoluée » est l’ensemble formé par des compteurs communicants et les systèmes de communication et d’information centralisés correspondants.

Opérateur du marché de l’électricité jouant un rôle de grossiste. En fonction de l’état des marchés, l’agrégateur propose à ses clients de modifier leur consommation ou leur production en tenant compte de leur niveau de flexibilité.

Période de 12 mois allant du 1er avril au 31 mars.

On en distingue plusieurs catégories.

• Produits blancs : réfrigérateurs, congélateurs, cuisinières, fours à convection, fours à micro-ondes, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle.
• Petit électroménager : rôtissoires, aspirateurs, cireuses, robots ménagers, grille-pain, friteuses, cafetières et autres petits appareils.
• Produits bruns : appareils électroacoustiques destinés à l’information, la culture ou aux loisirs, tels que les radiorécepteurs, les téléviseurs, les magnétoscopes et les chaînes Hi-fi. Ces produits sont classés en matériel électronique ménager.
• L’industrie de l’équipement ménager (codes NAF 297A et 297C) comprend : les appareils frigorifiques domestiques, les machines à laver le linge et les lave-vaisselle ; les appareils ménagers non électriques, électriques ou mixtes de cuisine, de chauffage de l’eau et de chauffage de l’air ; les divers appareils domestiques tels que le petit électroménager, machines à coudre, machines à tricoter, ventilateurs et hottes aspirantes.

Source : Insee

Démarche par laquelle l’ADEME sélectionne des projets de recherche, développement et ou démonstrateurs sur un sujet donné, en vue de leur financement partiel. L’AMI se déroule en trois temps : 1/ rédaction d’une feuille de route ; 2/ établissement d’un cahier des charges ; 3/ sélection des projets.

Un AMI a été lancé en 2009 sur les réseaux électriques intelligents.

L’autoconsommation peut être définie comme la possibilité pour un consommateur de produire lui-même tout ou une partie de sa consommation d’électricité. On distingue l’autoconsommation individuelle, dans laquelle un consommateur produit lui-même l’électricité qu’il consomme, et l’autoconsommation collective, dans laquelle plusieurs consommateurs s’associent avec un ou plusieurs producteurs.

La « gestion automatisée des compteurs » correspond à un AMR doté de capacités complémentaires, principalement des prestations techniques liées au comptage et au branchement (mise en service, déconnexion, changement de puissance, changement de formule tarifaire, etc.).

La « relève de compteurs automatisée » consiste en l’automatisation de la télérelève depuis un système d’information centralisé.

Dispositif d’expérimentation réglementaire visant à favoriser les innovations en accordant, sous certaines conditions, des dérogations à des projets rencontrant des freins réglementaires et ayant un impact bénéfique pour la collectivité. Ces expérimentations ont pour objet d’évaluer la pertinence d’une évolution de la réglementation.

Sur le marché de gros de l’électricité, un contrat « base » implique la livraison d’une puissance constante, toute la journée, pendant toute la durée du contrat. Les autres profils de livraison standard sont les profils « pointe », « hors pointe » ainsi que les blocs.

Sur le marché de gros de l’électricité, un contrat « bloc » implique la livraison d’une puissance constante pendant plusieurs heures consécutives, différentes des périodes des profils de livraison standard que sont les profils « base », « pointe » et « hors pointe ».

Technologie de stockage et de transmission d’informations, sécurisée et décentralisée, basée sur un registre partagé entre de multiples utilisateurs et sur l’application de la cryptographie.

Voir Contrat d’accès au réseau de distribution.

Voir Contrat d’accès au réseau de transport.

Technique permettant le transfert d’informations par l’intermédiaire des lignes et câbles des réseaux électriques.

Voir Compte de régulation des charges et des produits.

La contribution au service public de l'électricité est un prélèvement fiscal sur la consommation d’électricité. Elle permet notamment de financer le soutien aux énergies renouvelables. En 2015, la CSPE a été intégrée à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).

Description de l’offre d’un fournisseur indiquant à chaque instant l’index en cours et l’état du contact sec et des contacts virtuels.

Centrale thermique de production d’électricité, dans laquelle l’électricité est produite à deux niveaux successifs : en premier lieu par la détente de gaz de combustion dans des turbines, et en deuxième lieu par l’utilisation de la chaleur des mêmes gaz de combustion dans des chaudières alimentant des turbogénérateurs à vapeur. Ce procédé permet d’atteindre des rendements thermodynamiques élevés (55 à 60 %, contre seulement 33 à 35 % pour les centrales thermiques à cycle simple).

Consommateur d’électricité ou de gaz autorisé à s’adresser à un ou plusieurs fournisseurs d’électricité ou de gaz de son choix.

Production simultanée de chaleur et d’électricité. La chaleur issue de la production d’électricité est récupérée (et revendue) pour des usages industriels ou pour le chauffage urbain. la cogénération permet d’améliorer le rendement énergétique d’une installation thermique de production d’électricité.

Une communauté d'énergie renouvelable est une entité juridique autonome qui rassemble des actionnaires ou des membres qui ont une proximité géographique. Cette communauté peut produire, consommer, stocker et vendre de l'énergie renouvelable, y compris par des contrats d'achat d'électricité renouvelable.

Une communauté locale d’énergie est définie comme une association, une coopérative ou une organisation contrôlée par des actionnaires ou membres locaux impliqués dans la production décentralisée d’énergie et les activités d’un opérateur de système de distribution, fournisseur ou agrégateur au niveau local.

Mesure des différentes caractéristiques de l’électricité ou du gaz permettant de déterminer la quantité d’énergie produite ou consommée.

Compte fiduciaire extracomptable où seront placés tout ou partie des trop-perçus et, le cas échéant, tout ou partie des manques à gagner d’un gestionnaire de réseaux publics. Selon que le solde de ce compte est positif ou négatif, son apurement s’effectue par des diminutions ou des augmentations des charges à recouvrer par les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité au cours des années suivantes.

Compteur de volume de gaz reposant sur la mesure de vidanges successives de chambres à parois déformables. Le compteur à soufflet est le compteur utilisé chez les particuliers en France.

Etat de saturation du réseau lorsqu’une ligne électrique ou une canalisation de gaz ne permet pas de procéder au transport ou à la distribution de toutes les quantités injectées ou soutirées, compte tenu des caractéristiques et performances des équipements du réseau.

Le contact sec est un interrupteur piloté dans le cas du compteur Linky par le calendrier fournisseur. Ce dernier détermine l’état ouvert ou fermé du contact sec. Cet état est repris sur la TIC (télé-information client).

Contrat bipartite, entre un Gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et un Fournisseur (F), qui énonce les droits et devoirs des parties en matière d’accès au réseau, d’utilisation de ce réseau et d’échange des données nécessaires, relativement aux points de livraison des clients raccordés au réseau de distribution, en vue de permettre au fournisseur de proposer aux clients, dont il assure la fourniture exclusive, la conclusion d’un contrat unique regroupant la fourniture d’électricité, l’accès au réseau de distribution et son utilisation.

Contrat conclu entre un gestionnaire de réseau de distribution de gaz, d’une part, et un client final ou un autre gestionnaire de réseau de distribution, d’autre part, relatif :

• aux conditions de livraison du gaz naturel (pression, débit, ...) ;
• aux caractéristiques et régimes de propriété des équipements de livraison (location du poste de livraison, ...)
• aux conditions de détermination des quantités d’énergie livrées.

Contrat de vente d’électricité ou de gaz naturel d’un fournisseur à un client final ou à un négociant.

Contrat conclu entre un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et un utilisateur dudit réseau, fixant les conditions juridiques, technique et économiques de l’accès et de l’utilisation du réseau.

Contrat conclu entre le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et un utilisateur dudit réseau (producteur ou consommateur), fixant les conditions juridiques, technique et économiques de l’accès et de l’utilisation du réseau.

Contrat qui détermine les conditions d’acheminement de gaz sur le réseau de distribution en application de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz. Le CAD se compose de conditions générales, de conditions particulières et d’annexes.

Contrat conclu entre un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution et un expéditeur transport ou distribution, pour acheminer des quantités d’énergie entre un ou plusieurs points d’entrée et un ou plusieurs points de livraison.

Service proposé par GDF Suez permettant aux expéditeurs d’échanger des ressources dont ils disposent en zone H contre du gaz B. Le réseau de transport exploité par GRTgaz comporte deux zones distinctes : plusieurs zones alimentées en gaz à haut pouvoir calorifique (gaz H) et une zone alimentée en gaz à bas pouvoir calorifique (gaz B). Les deux gaz ne sont pas interchangeables.

Le couplage de plusieurs marchés signifie le traitement commun de leurs courbes d’offre et de demande selon leur pertinence économique, c’est-à-dire l’appariement des ordres d’achat les plus hauts avec les ordres de vente les plus bas, indépendamment du marché où ils ont été placés, mais en tenant compte des capacités d’interconnexion journalières. En d’autres termes, dans les limites de la capacité d’interconnexion rendue disponible, la contrepartie d’une transaction sur une bourse d’échange d’électricité peut provenir d’une bourse étrangère sans que les participants aient l’obligation d’acheter explicitement la capacité correspondante à la frontière concernée. C’est une forme d’enchère implicite, par opposition aux enchères explicites auxquelles les acteurs réalisant des échanges transfrontaliers d’énergie doivent acheter la capacité d’interconnexion correspondante.

Types de courants électriques utilisés dans les réseaux de transport et de distribution d’électricité. Un réseau est dit « à courant alternatif » lorsque sa tension électrique est alternative (elle est successivement positive et négative), périodique et sinusoïdale. Un réseau est dit « à courant continu » lorsque sa tension est constante.

Le courant alternatif est très majoritairement utilisé. Toutefois, sur des liaisons très longues ou pour mieux maîtriser les flux d’énergie entre deux réseaux, les gestionnaires de réseaux peuvent être amenés à utiliser le courant continu. Le passage de l’un à l’autre nécessite l’emploi d’une installation appelée station de conversion.

Les stations de conversion de petite puissance portent des noms particuliers : un onduleur convertit le courant continu en courant alternatif. Un redresseur convertit le courant alternatif en courant continu.

Courbe de mesure de la puissance active soutirée.

Lorsqu’un opérateur est contraint d’acheter une quantité d’électricité dans le cadre des obligations d’achat imposées par les pouvoirs publics, cette quantité se substitue à une énergie qu’il aurait dû se procurer (production, achat). Les économies ainsi induites constituent les coûts évités.

Voir Centrale électrique à cycles combinés.

Distributeur et fournisseur d’électricité ou de gaz naturel opérant avant la promulgation de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 et n’ayant pas été fondu dans l’opérateur national alors institué (Gaz de France ou Electricité de France).

Certains de ces DNN ont un statut de société et sont alors appelés Entreprise locale de distribution (ELD).
Nota : EDF SEI est une ELD, mais non un DNN. C’est un cas particulier.

Étape du processus de recherche-développement et d’industrialisation des technologies, située après la phase de recherche en laboratoire et avant la phase d’industrialisation qui, elle, relève de la phase de déploiement de la technologie. Le démonstrateur est rendu nécessaire lorsque les technologies doivent êtres expérimentées à une échelle proche de l’échelle industrielle. Il peut s’agir par exemple de véhicules ou de bâtiments prototypes dans lesquels sont expérimentées des technologies innovantes dont les performances doivent être testées en conditions réelles. Le démonstrateur permet ainsi de réaliser et d’expérimenter des technologies afin de les optimiser, de valider leur faisabilité et leurs performances. Il peut renvoyer à des recherches en amont si nécessaire.

Le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (REGRT électricité – en anglais : European network of transmission system operators electricity ou ENTSO E) est le groupe institué suite au Troisième paquet. L’ENTSO E est issu de la fusion de l’association ETSO avec les organismes techniques qu’étaient l’UCTE, NORDEL, ATSOI, l’UKTSOA et BALTSO. Il a été constitué dès le 1er juillet 2009.

Groupe européen des régulateurs d’électricité et de gaz. L’ERGEG est le groupe constitué des régulateurs européens pour l’électricité et le gaz, mis en place par la Commission européenne en 2003 pour la conseiller et l’appuyer dans son action de renforcement du marché intérieur.
Avec le Troisième paquet, les missions de l’ERGEG seront reprises par l’ACER – dès que celle-ci sera opérationnelle, en 2011.

Les effacements consistent en un arrêt ponctuel de consommation. Lorsqu’il est réalisé en période de pointe, l’effacement de la consommation peut permettre d’éviter la mise en fonctionnement de moyens de production de pointe. Cet arrêt de consommation est incité par des mesures tarifaires.

Les effacements sont dits diffus lorsqu’ils sont opérés sur un grand nombre de consommateurs raccordés sur les réseaux de distribution. Ces effacements sont réalisés par l’intermédiaire de boîtiers installés chez les consommateurs et commandés à distance depuis un point de commande centralisé géré par un opérateur. Cet opérateur peut alors, sous réserve qu’il puisse activer une baisse de consommation globale d’au moins 10 MW, valoriser ce service sur le mécanisme d’ajustement qui permet à RTE de compenser les déséquilibres entre injections et soutirages sur le réseau électrique français.

Mesure de la diminution de consommation d’énergie pour produire un même service ou fabriquer un même produit. L’efficacité énergétique peut aussi se mesurer à l’échelle d’un pays, en mesurant l’énergie consommée par unité de produit intérieur brut.

Force motrice de l’eau utilisée pour la production d’électricité. L’énergie hydraulique est utilisée par l’homme depuis les temps immémoriaux (moulins à eau). Le grand hydraulique – les grands barrages hydroélectriques réalisés entre les années 1950 et 1970 – a contribué à l’effort d’autonomie énergétique de la France, lui permettant d’afficher aujourd’hui 15 % de production d’électricité à partir d’énergies de sources renouvelables. . On parle également de petit hydraulique pour les centrales dont la puissance est comprise entre 5 MW et 10 MW, de micro-hydraulique (de 100 kW à 5 MW), voire de pico-hydraulique (moins de 100 kW). Ces petites centrales participent à la production électrique nationale à hauteur de 1,5 % et à la production d’origine hydraulique à hauteur de 10 %.

Source : ADEME

Entreprise intégrée horizontalement ou verticalement. Une entreprise horizontalement intégrée est une entreprise assurant au moins une des fonctions suivantes : production, transport, distribution, fourniture ou stockage de gaz naturel, ainsi qu’une activité en dehors du secteur du gaz. Une entreprise de gaz naturel intégrée verticalement est une entreprise qui remplit au moins une des fonctions suivantes : transport, distribution, GNL ou stockage, et au moins une des fonctions suivantes : production ou fourniture de gaz naturel.

Entreprise verticalement ou horizontalement intégrée. Une entreprise horizontalement intégrée est une entreprise assurant au moins une des fonctions de production, de vente, de transport ou de distribution d’électricité, ainsi qu’une autre activité en dehors du secteur de l’électricité ; une entreprise verticalement intégrée est une entreprise qui assure au moins une des fonctions suivantes : transport ou distribution et au moins une des fonctions suivantes : production ou fourniture d’électricité.

Voir Distributeur non nationalisé.

Signataire d’un contrat d’acheminement transport ou distribution de gaz avec un gestionnaire de réseau transport ou distribution. Un expéditeur transport ou distribution peut être un client final éligible, un fournisseur ou leur mandataire.

Différence dans un périmètre donné entre le total des quantités d’énergie injectées et le total des quantités d’énergie soutirées.

Circonstances indépendantes de la volonté ou de l’action des gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution d’électricité, non maîtrisables en l’état des techniques, revêtant le caractère d’un cas de force majeure, et qui engendrent une situation d’exploitation perturbée des réseaux. Les événements exceptionnels impactant les réseaux publics d’électricité sont définis à l’article 19 du cahier des charges type du gestionnaire du réseau de transport d’électricité.

Plan d’action proposé par un régulateur.

Système de cotation d’un produit (par exemple bloc horaire sur EPEX) par croisement, à une heure donnée de la journée, des courbes agrégées d’offre et de demande afin de déterminer le prix et le volume d’équilibre. Ce mécanisme est utilisé par exemple sur EPEX Day-ahead Auction.

Personne morale, titulaire d’une autorisation (en gaz) ou s’étant déclarée auprès des pouvoirs publics (en électricité), qui alimente au moins un consommateur final en électricité ou en gaz, soit à partir d’une énergie qu’il a produite lui-même, soit à partir d’une énergie qu’il a achetée.

Sont considérés comme alternatifs les fournisseurs qui ne sont pas des fournisseurs historiques.

Les fournisseurs historiques sont, pour l’électricité, EDF, les distributeurs non nationalisés ainsi que leurs filiales; pour le gaz : Gaz de France, Tegaz, les distributeurs non nationalisés ainsi que leurs filiales pour le gaz. Un fournisseur historique n’est considéré comme tel qu’à l’intérieur de sa zone de desserte historique.

On distingue, dans la demande électrique, quatre formes de consommation :

• la fourniture électrique « de base » (ou « ruban ») qui est produite ou consommée de façon permanente toute l’année ;
• la fourniture de « semi-base » dont la période de production et de consommation est concentrée sur l’hiver ;
• la fourniture de « pointe » qui correspond à des périodes de production ou de consommation chargées de l’année ;
• la fourniture « en dentelle » qui constitue un complément d’une fourniture de « ruban ».

Le GPRS est une norme pour la téléphonie mobile dérivée du GSM et permettant un débit de données plus élevé.

Obligation faite à un fournisseur de céder, pour une période donnée, une partie de ses ressources en gaz à d’autres fournisseurs. Cette opération a généralement pour finalité de permettre à la concurrence de se développer, en offrant aux fournisseurs alternatifs la possibilité de sécuriser des approvisionnements sans devoir négocier de gré à gré avec le fournisseur historique.

Personne responsable de la conception, de la construction, de l’exploitation, de l’entretien et du développement d’un réseau public de transport ou de distribution, assurant l’exécution des contrats relatifs à l’accès des tiers à ces réseaux.

• s’agissant de la programmation de la production et du mécanisme d’ajustement : heure limite de soumission, de modification, de retrait d’une offre d’ajustement, ou de re-déclaration du programme de production, des performances et des contraintes techniques d’un groupe ;
• s’agissant des interconnexions : heure limite de dépôt soit des demandes de capacité d’interconnexion (allocation) soit des nominations des capacités acquises.

En courant alternatif, tension comprise entre 1 et 50 kV (en valeur efficace).

En courant alternatif, tension supérieure à 50 kV (en valeur efficace).

Sur le marché de gros de l’électricité, un contrat « hors pointe » implique la livraison d’une puissance constante pendant certaines plages horaires, qui sont généralement les heures pendant lesquelles la consommation est la plus basse. Ainsi, en France, la période « hors pointe » désigne les plages comprises entre 20 heures et 8 heures du lundi au vendredi, ainsi que le week-end. Les autres profils de livraison standard sont les profils « base » et « pointe », ainsi que les blocs.

Point d’échange d’électricité ou de gaz qui ne peut pas être localisé géographiquement d’une manière précise (exemple : Le NBP au Royaume-Uni, ou le réseau de transport d’électricité ou les points d’échange de gaz (PEG) en France : l’échange s’y fait entre l’entrée et la sortie du réseau de transport de la zone correspondante, sans plus de précision).

Point d’échange d’électricité ou de gaz qui peut être localisé géographiquement d’une manière précise (exemple : Zeebrugge en Belgique où l’échange se produit sur une plateforme physique).

L’hybridation consiste à combiner deux énergies pour assurer la propulsion d’un véhicule. On appelle donc hybride tout véhicule qui, en plus de sa source d’énergie primaire, dispose d’un stockage réversible d’énergie sous une seconde forme (hydraulique avec réserve de pression, cinétique avec volant d’inertie, électrique avec électrochimie, …). Dans la pratique, il s’agit essentiellement du mariage de l’électrique et du thermique mais un véhicule hybride peut également être propulsé entièrement en mode électrique sans intervention du moteur thermique.

Source : Rapport de l’OPECST – Définitions et implications du concept de voiture propre. 2005

Interconnexion électrique France-Angleterre, d’une puissance de 2 000 MW en courant continu.

Informations dont la révélation à des personnes non autorisées est susceptible de porter atteinte aux règles d’une concurrence libre et loyale entre les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité.

En gaz naturel, les informations dont la confidentialité doit être préservée sont encadrées par l’article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et le décret n° 2004-183 du 18 février 2004. En électricité, elles sont encadrées par l’article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 modifié par le décret n° 2007-1674 du 27 novembre 2007.

Ce sont des plates-formes interdisciplinaires dans le domaine des énergies décarbonées, rassemblant les compétences de l’industrie et de la recherche publique dans une logique de « co-investissement public-privé et de collaboration étroite entre tous les acteurs », qui doivent permettre de renforcer les écosystèmes constitués par les pôles de compétitivité.

Lignes ou câbles électriques utilisés pour relier deux réseaux électriques nationaux. La France dispose de 51 lignes électriques transfrontalières avec ses pays voisins.

Concept qui désigne l’extension d’Internet à des objets et/ou lieux physiques du monde réel. Ces objets dits « connectés » communiquent entre eux et avec les hommes.

L’interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système avec d’autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d’accès ou de mise en œuvre.

Période de 24 heures consécutives, commençant à 6 heures un jour donné et finissant à 6 heures le jour suivant.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, promulguée en 2015, est à l’origine de la fusion des régions et d’une nouvelle répartition des compétences entre l’Etat, les régions, les départements, les intercommunalités et les communes.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, promulguée en 2015, vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à renforcer l’indépendance énergétique de la France et à préserver un coût d’accès à l’énergie compétitif. Elle définit notamment la trajectoire des émissions de gaz à effet de serre, avec leur réduction d’un facteur 4 entre 1990 et 2050. Elle vise également à la division par deux de la consommation d’énergie, la hausse de la part des énergies renouvelables et la baisse de la part du nucléaire dans la production d’électricité.

Marché sur lequel s’effectuent des transactions d’échange et d’achat/vente portant sur des quantités d’électricité ou des volumes de gaz livrables le lendemain.

Lorsque la demande d’électricité est faible, l’électricité est produite essentiellement par les centrales nucléaires. Le prix de marché correspond alors au prix du kilowattheure nucléaire supplémentaire.

Terme désignant l’écart entre les conditions réelles de consommation de gaz par un client et celles correspondant à un enlèvement régulier sur l’année de sa consommation journalière moyenne. La couverture des variations de consommation (journalière, hebdomadaire ou saisonnière) est généralement assurée par les stockages souterrains, auxquels les clients et leurs fournisseurs peuvent avoir accès, soit directement (dans les pays où un accès des tiers aux stockages – régulé ou négocié – est prévu) ou sous la forme d’une prestation de service de modulation (cas de la France).

Secteur d’activité économique qui se caractérise par des rendements strictement croissants, c’est-à-dire que le coût de la dernière unité produite est inférieur à celui de toutes les précédentes. Dans ces conditions les coûts moyens de production sont strictement décroissants, c’est-à-dire que le coût moyen diminue avec le volume produit.

Il en découle qu’un opérateur unique est nécessairement plus performant que plusieurs opérateurs, dès lors qu’il est empêché d’abuser de sa situation de monopole.
Les secteurs concernés sont généralement ceux dans lesquels les coûts d’investissements (coûts fixes) sont si élevés qu’il ne serait pas justifié de les multiplier pour permettre l’introduction de la concurrence. Les exemples de monopoles naturels généralement cités sont ceux des réseaux d’infrastructures : réseau ferroviaire, routier et autoroutier, réseau de distribution d’eau, de gaz, d’électricité

Ce mécanisme vise à assurer la sécurité d’approvisionnement électrique en France lors des périodes de pointe de consommation nationale. Chaque fournisseur est tenu de s’approvisionner en garanties de capacités pour couvrir la consommation de l'ensemble de ses clients durant ces pointes. Les garanties de capacité peuvent être obtenues en investissant dans des moyens de production ou d’effacement ou auprès des exploitants de capacités.  Ce mécanisme incite à développer, à moyen terme, des capacités de production ou d’effacement.

Mécanisme mis en place par le gestionnaire de réseau de transport RTE afin d’assurer en temps réel l’équilibre entre production et consommation, résoudre les congestions et assurer des niveaux de réserves et de marges suffisant pour la sécurité du réseau.

le mécanisme NEBEF (« Notification d’Echanges de Blocs d’Effacement ») permet à tout site de soutirage de valoriser ses effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie, soit directement, soit par le biais d’un opérateur d’effacement, sans avoir à solliciter l’accord de son fournisseur.

Cette action des gestionnaires de réseaux consiste à tenir compte des flux commerciaux nominés fermement dans chacun des sens dans le but de dégager de la capacité supplémentaire.

Activité d’achat et de revente sur les marchés de gros.

Une opération de raccordement intelligente est une opération permettant d’optimiser le dimensionnement des ouvrages de raccordement, ou le délai de mise en service du raccordement d’un utilisateur. En contrepartie, le demandeur de raccordement consent à voir une partie de sa production ou de sa consommation écrêtée sur certaines périodes, ou à recevoir une solution de raccordement à une puissance inférieure à la puissance demandée, tout en permettant des injections ou des soutirages complémentaires sur certaines périodes.

Dispositif législatif obligeant EDF et les distributeurs non nationalisés à acheter de l’électricité proposée par certaines filières de production (notamment à base d’énergies renouvelables) à des conditions fixées par la réglementation.

Capacité de production éolienne implantée en mer.

Capacité de production éolienne implantée sur terre.

Procédure qui sert à dimensionner une nouvelle infrastructure en fonction des besoins du marché et à allouer les capacités correspondantes de manière non discriminatoire.

Procédure qui sert à dimensionner une nouvelle infrastructure de gaz en fonction des besoins du marché et à allouer les capacités correspondantes de manière non discriminatoire.

Canalisations et installations assurant le raccordement d’un client final ou d’un réseau de distribution à un réseau de transport ou de distribution de gaz. Ces ouvrages de raccordement sont constitués d’un ou de plusieurs des éléments suivants : branchement, poste de livraison, extension de réseau de distribution.

Tout élément de réseau électrique concourant à la connexion d’une installation d’un utilisateur au réseau public de transport ou de distribution d’électricité.

le Plan Climat Air-Energie Territorial est un document de planification stratégique et opérationnelle obligatoire pour les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Il porte sur l’atténuation des impacts et adaptation au changement climatique, de la pollution atmosphérique, sur l’efficacité énergétique et le développement des EnR.

Ensemble de directives et règlements européens adoptés par l’Union européenne en décembre 2008 et fixant des objectifs de lutte contre le changement climatique. La mesure emblématique est l’objectif dit des « trois fois vingt » par lequel l'Europe doit être amenée sur la voie d’un avenir durable, est fondé sur une économie émettant peu de CO2 et plus efficace en énergie. Ainsi, en 2020 et par rapport à 1990, l’Union européenne devra :

• réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre (30 % en cas d’accord international) ;
• abaisser la consommation d’énergie de 20 % grâce à une meilleure efficacité énergétique ; à production équivalente de biens et de services en 2020 par rapport à 1990, l'Union européenne s'est fixé l'objectif de consommer 20% d'énergies en moins ;
• couvrir 20 % de ses besoins énergétiques grâce aux énergies de sources renouvelables.

Situation dans laquelle le coût de l’électricité autoproduite devient compétitif avec le prix de vente de l’électricité conventionnelle délivrée par le réseau.

Règle de paiement d’une procédure d’enchère appliquée aussi bien pour la vente de capacité d’interconnexion ou pour l’achat et la vente d’énergie dans le cadre du mécanisme d’ajustement. Selon cette règle, chaque agent dont l’offre est acceptée reçoit (ou paye) le prix qu’il a proposé et offre (ou reçoit) la quantité proposée.

Les pertes non techniques sont des pertes financières : problèmes de comptage, relève, facturation, mauvais recouvrement, compteurs trafiqués, corruption, dette non collectée, inadéquation entre coûts et tarifs, connexions illégales, vols de courant, etc.

Les pertes techniques sont de l’énergie perdue dans les réseaux, par échauffement des conducteurs (pertes « cuivre »), dans les transformateurs (pertes « fer » et pertes « cuivre ») et par effet couronne (ionisation de l’air sous certaines conditions atmosphériques).

Mécanisme de régulation tarifaire par lequel l’autorité de régulation fixe à l’avance pour plusieurs années le rythme d’évolution des niveaux de prix. Ce mécanisme est généralement considéré comme incitatif à des améliorations de productivité car les entreprises dont les tarifs sont régulés peuvent bénéficier de tout ou partie des économies qu’elles réalisent durant la période pour laquelle les tarifs ont été fixés.

Ensemble de réseaux européens (Allemagne, Autriche, Suisse, Benelux, France) dont le degré d’interconnexion est suffisant pour permettre la fluidité des échanges physiques.

Point d’un réseau de transport ou de distribution de gaz où une quantité d’énergie est déterminée à partir de compteurs ou d’estimations.

Point d’un réseau de transport ou de distribution où un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution met du gaz à la disposition d’un expéditeur, d’un client final ou d’un autre gestionnaire de réseau.

Point du réseau de transport de gaz naturel servant d’interface entre le réseau de transport principal et le réseau de transport régional.

Point d’un réseau de transport ou de distribution de gaz où un expéditeur transport ou distribution met du gaz à disposition d’un gestionnaire de réseau de transport ou distribution en exécution d’un contrat acheminement transport ou distribution signé avec lui.

Point où le gaz acheminé par un gestionnaire de réseau de transport est pris en charge par le gestionnaire d’un réseau de distribution.

Points virtuels du réseau de transport de gaz français où les expéditeurs peuvent s’échanger des volumes de gaz. Il existe un PEG dans chacune des zones d’équilibrage du réseau français. Chaque PEG est un hub notionnel.

Sur le marché de gros de l’électricité, un contrat « pointe » implique la livraison d’une puissance constante pendant certaines plages horaires, qui sont généralement les heures pendant lesquelles la consommation est la plus élevée. Ainsi, en France, la période « pointe » désigne les plages comprises entre 8h et 20h du lundi au vendredi. Les autres profils de livraison standard sont les profils « base » et « hors pointe », ainsi que les blocs.

Installation qui extrait une quantité de chaleur d’une source à basse température (côté froid) – par exemple, la nappe phréatique, l’eau en surface, le sol, l’air extérieur, l’air extrait (air rejeté) – et qui, par la mise en œuvre d’une énergie noble dans un système évaporateur ou absorbeur, restitue cette chaleur à une température plus élevée (côté chaud). La PAC est caractérisée par son coefficient de performance, quotient de la chaleur utile fournie et de l’ensemble de l’énergie noble consommée.

Source : Dictionnaire de l’énergie, Conseil mondial de l’énergie, 1992

Marché électrique obligatoire sur lequel les producteurs ont l’obligation d’offrir tous leurs moyens de production.

Installation située à l’aval d’un réseau de transport ou de distribution, assurant une ou plusieurs des fonctions suivantes : détente, régulation comptage. Un poste de livraison permet de livrer du gaz à un réseau de distribution ou à un client final.

Ensemble formé par les installations (bâtiment, équipements et appareillages électriques) constituant l’interface entre une installation privée et le réseau public de transport ou de distribution d’électricité.

Contrat de vente directe d’électricité passé entre un producteur et un consommateur d’électricité, sans passer par un fournisseur.

Suivant la nature du réseau, trois niveaux de pression sont généralement utilisés dans l’industrie du gaz :

• pour les grands transports internationaux, les pressions sont comprises entre 60 et 100 bar ;
• pour les réseaux français de transport principal et régional, de 40 à 80 bar ;
• pour les réseaux de distribution, on distingue la moyenne pression (de 400 mbar à 4 bar) et la basse pression, alimentant directement les clients domestiques, (inférieure ou égale à 50 mbar).

Personne physique ou morale qui produit du gaz naturel ou de l’électricité.

Production injectée par des installations de puissance importante (de plus de 12 MW et allant jusqu’à plus d’un gigawatt) sur les réseaux de transport (notamment les centrales nucléaires ou les grands barrages).

L’électricité ne pouvant être stockée, il faut donc que l’offre (production) soit toujours égale à la demande (consommation). Or en période de pointe (heures où la consommation est la plus élevée, c’est-à-dire les plages horaires comprises entre 8 heures et 20 heures du lundi au vendredi, en France), la demande se fait plus forte. Pour y répondre, des contrats « pointe » sont passés sur le marché de gros de l’électricité, impliquant la livraison d’une puissance constante pendant certaines de ces plages horaires.

Production injectée sur les réseaux de distribution par l’ensemble des installations de relativement petite puissance (de quelques kilowatts à jusqu’à une dizaine de mégawatts) qui y sont raccordées (il s’agit d’une manière générale d’installations photovoltaïques ou éoliennes).

Contrat passé pour livraison le lendemain.

Produit de capacité dont le transporteur n’est pas en mesure de garantir l’utilisation à tout moment pendant toute la durée de la souscription.

En conséquence de quoi, dans certaines conditions, le transporteur peut refuser les demandes de nominations faites par l’expéditeur détenteur de ce produit de capacité interruptible.

Contrat à terme passé pour livraison d’une quantité donnée à un prix donnée sur une échéance donnée.

Contrat forward négocié sur une bourse (marché organisé). Les échéances proposées varient selon les marchés organisés (semaine, mois, trimestre, semestre, année). L’échéance Y+1 correspond à l’année calendaire suivant l’année en cours.

Objectifs fixés par arrêté du ministre chargé de l’Énergie en matière de répartition des capacités de production d’électricité par source d’énergie primaire et, le cas échéant, par technique de production et par zone géographique.

Dispositif électronique d’identification fonctionnant par radiofréquence, avec ou sans alimentation autonome.

En courant alternatif, la puissance active, exprimée en Watt, est calculée comme le produit de la tension et de l’intensité du courant par le facteur de puissance (reflétant le déphasage entre la tension et l’intensité).

En courant alternatif, la puissance réactive, exprimée en VAr (Voltampère réactif), apparait dans les systèmes ayant des propriétés capacitives ou inductives. C’est le cas des lignes électriques, des transformateurs et des chauffages par induction. La puissance réactive doit être prise en compte dans le dimensionnement des réseaux pour éviter des pertes thermiques ou des chutes de tension.

Ensemble des caractéristiques physiques (pression, température, pouvoirs calorifiques supérieur et inférieur, indice de Wobbe) et chimiques (teneurs en méthane, propane, butanes, teneurs en azote et autres gaz inertes) d’un gaz naturel distribué.

Action qui permet de relier physiquement au réseau public de distribution ou de transport une installation de production ou de consommation ou un autre réseau public.

Un responsable d’équilibre est un acteur de marché qui est financièrement responsable des écarts entre les injections et soutirages dans son périmètre d’équilibre.

Tout opérateur qui s’engage contractuellement à financer, auprès de RTE (le gestionnaire du réseau de transport), le coût des écarts constatés a posteriori, au sein d’un périmètre d’équilibre contractuel, entre électricité injectée et électricité soutirée.

Voir Fourniture électrique.

Réseau conçu pour le transit et la transformation de l’énergie électrique entre les lieux de production et les lieux de consommation. Il est composé de lignes électriques qui assurent les liaisons à des niveaux de tension donnés et de postes composés de transformateurs de tension, d’organes de connexion et de coupure, d’appareils de mesure et de contrôle-commande et de moyens de compensation de l’énergie réactive.
On distingue trois hiérarchies de réseaux :

• le réseau de grand transport et d’interconnexion qui achemine, en 400 kV ou 225 kV de grandes quantités d’énergie sur de longues distances avec un faible niveau de perte ;
• les réseaux régionaux de répartition qui répartissent l’énergie au niveau des régions qui alimentent les réseaux de distribution publique ainsi que les gros clients industriels en 225 kV, 90 kV et 63 kV ;
• les réseaux de distribution à 20 kV et 400 V, qui desservent les consommateurs finals en moyenne tension (PME-PMI) ou en basse tension (clientèle domestique, tertiaire, petite industrie).

• le réseau de transport principal est un ensemble de canalisations de transport à haute pression et de grand diamètre, qui relient entre eux les points d’interconnexion avec les réseaux voisins, les stockages souterrains et les terminaux méthaniers, et auquel sont raccordés les réseaux de transport régionaux, les réseaux de distribution et les plus importants consommateurs industriels ;
• le réseau de transport régional est une partie du réseau de transport qui assure l’acheminement du gaz naturel vers les réseaux de distribution et vers les clients finals de consommation importante, raccordés à celle-ci ;
• le réseau de distribution est un ensemble de canalisations de transport à moyenne et basse pression, qui assure l’acheminement du gaz vers les consommateurs finals et éventuellement vers d’autres réseaux de distribution.

On distingue trois hiérarchies de réseaux.

• Le réseau de « grand transport » et de « répartition » achemine l’énergie électrique jusqu’au réseau de distribution, au travers de postes sources. Il a la caractéristique d’être « maillé », c’est-à-dire que les postes électriques sont reliés entre eux par de nombreuses lignes électriques, apportant une grande sécurité d'alimentation.
• Depuis les postes sources, le réseau de « distribution » amène l’énergie électrique jusqu’au client le plus isolé. Sa structure est dite « arborescente », ce qui a pour conséquence que le moindre défaut sur la ligne ou sur le poste source coupe l'ensemble des clients en aval. La sécurité d’alimentation est donc plus faible sur ce réseau.

Réseau constitué de plusieurs réseaux de transport et de distribution d’électricité ou de gaz reliés entre eux par une ou plusieurs interconnexions.

Réseau électrique dont l’ensemble des ouvrages sont interconnectés par des liaisons à courant alternatif et où la fréquence est donc la même en tout point. En Europe, les principaux réseaux synchrones sont : le réseau de l’UCTE, le réseau Nordel et les réseaux de Grande-Bretagne et d’Irlande.

Voir Réseau synchrone.

Réserve composée des réserves rapide et complémentaire. Ces réserves sont contractualisées par RTE, et mises à disposition sur le mécanisme d’ajustement. Elles sont respectivement mobilisables par RTE en moins de 13 et 30 minutes, et complètent les réserves primaire et secondaire dans la restauration de l’équilibre du système électrique.

Dites également « services système fréquence ». En cas de déviation de fréquence, ces réserves sont activées automatiquement pour rétablir la fréquence à 50 Hz et ramener à leur valeur prévue les échanges d’énergie aux frontières. La réserve primaire intervient en 15 à 30 secondes et la réserve secondaire en 400 secondes.

Faculté dont dispose un client éligible ayant souscrit une offre de marché de souscrire à nouveau, sous certaines conditions, une offre au tarif réglementé de vente d’électricité ou de gaz.

Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) est un dispositif visant à planifier les développements de réseau nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par le préfet de région en matière d’énergies renouvelables et à mutualiser une partie des coûts de raccordements des moyens de production d’électricité renouvelable.

Les Schémas Régionaux Climat Air et Energie (SRCAE) ont été créés par l’article 68 de la loi Grenelle II de juillet 2010. Ces documents prescriptifs, rédigés par les régions, fixent les objectifs du territoire en matière de développement des énergies renouvelables, d’amélioration de l’efficacité énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réduction des polluants atmosphériques. Depuis la loi NOTRe, les SRCAE doivent être intégrés aux SRADDET (Schémas Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires).

Voir Conversion.

Services nécessaires pour transmettre l’énergie depuis les groupes de production jusqu’aux charges tout en assurant la sûreté de fonctionnement du système électrique.

Sur un marché spot, les transactions se réalisent en temps réel à une fréquence plus ou moins courte (demi-heure, heure, jour). La mise en œuvre de la tarification en temps réel nécessite, pour relier producteurs et consommateurs, un équipement de communication aux fonctions plus ou moins sophistiquées. Etant donné que les prix reflètent exactement les variations de coût de fourniture en temps réel, il en résulte de fortes variations de prix, au cours d’une journée par exemple.

Source : Electricité, voyage au cœur du système, p.437

Installation industrielle visant à comprimer le gaz pour effectuer son transport par canalisation.

Ensemble des installations permettant de constituer une réserve de gaz, sous forme gazeuse (stockage souterrain) ou sous forme de GNL (stockage en réservoirs de surface).

Utilisation de formations géologiques (nappes aquifères ou dômes de sel) pour le stockage des hydrocarbures gazeux.

Utilisation des ressources d’une activité au profit d’une autre dans des conditions ne reflétant pas celles qui régiraient les relations de marché entre deux entreprises distinctes.

Ensemble formé par le réseau électrique et les installations qui y sont reliées. La gestion de l’équilibre du système électrique, qui consiste notamment à assurer en temps réel l’équilibre entre la production et la consommation, est au cœur des missions des gestionnaires de réseau.

Il s’agit de limiter la probabilité d’apparition de grands incidents conduisant à des coupures d’électricité durables sur des zones géographiques étendues. Ces grands incidents peuvent êtres liés à des conditions climatiques sévères (chutes de pylônes dues à la glace ou au vent, foudre, etc.) ou à des anomalies de fonctionnement de certains éléments du réseau (perte d’une centrale, court-circuit dans un poste de transformation, etc.). À défaut de pouvoir annuler la probabilité d’apparition de ces grands incidents, on peut essayer de limiter leurs conséquences en prévoyant des schémas d’exploitation de secours.

Garantie de disposer à tout moment d’énergie en quantité et en qualité voulues, dans des conditions économiques données.

Source : Dictionnaire de l’énergie, Conseil mondial de l’énergie

Clause d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité par laquelle le vendeur garantit la mise à disposition auprès de l’acheteur et qui garantit en contrepartie le paiement d’une quantité minimal d’énergie, qu’il en prenne livraison ou non.

Tarif réglementé intégré qui s’applique aux ventes de gaz aux clients industriels n’ayant pas exercé leur éligibilité et aux distributions publiques.

Tarif de vente d’électricité ou de gaz aux clients éligibles n’ayant pas exercé leur éligibilité.

Tarif réglementé dont peuvent bénéficier les clients ayant exercé leur éligibilité qui en ont fait la demande avant le 1er juillet 2007, pour une durée de deux ans.

Principe de tarification qui permet d’avoir accès à toute une zone de desserte, contre le paiement d’un droit d’accès unique, indépendant de la distance parcourue par l’électricité.
Ce tarif se subdivise en deux parties :

• un timbre d’injection : paiement par le producteur pour livrer son énergie en un point de connexion du réseau ;
• un timbre de soutirage : paiement par le consommateur pour être alimenté en un point de connexion du réseau.

Tarification d’un flux d’énergie électrique traversant une zone de réglage.

Système tarifaire en application sur les réseaux gaziers de nombreux pays européens (Grande-Bretagne, Pays-Bas, Italie, France). Il consiste à découpler les souscriptions de capacités à l’entrée et à la sortie du réseau principal, et à facturer séparément les deux composantes du transport (entrée et sortie).

Sous-groupe de travail du CEER ou de l’ERGEG portant sur une question spécifique au sein des groupes de travail sectoriels (électricité, gaz, protection des consommateurs...).

Installation qui assure la réception, le stockage du gaz naturel liquéfié (GNL) ainsi que l’expédition, vers le réseau de transport principal, après regazéification du GNL.

Ensemble de textes législatifs européens dans le domaine de l’énergie (deux directives et trois règlements), publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 14 août 2009.

Le troisième paquet comporte plusieurs objectifs : harmoniser et renforcer les pouvoirs et l’indépendance des régulateurs nationaux afin d’assurer une régulation plus efficace, assurer un accès non-discriminatoire aux réseaux grâce à la dissociation des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et à une meilleure coordination entre les GRT, intensifier les investissements dans les infrastructures électriques et gazières, renforcer la protection des consommateurs, améliorer la transparence et le fonctionnement des marchés, coordonner plus efficacement et compléter l’action des régulateurs au niveau de l’UE par la mise en place d’une Agence de coopération des régulateurs.

Le troisième paquet, comme son nom l’indique, fait suite à deux autres ensembles de textes publiés à partir de 1996.

La directive électricité 96/92/CE et la directive gaz 98/30/CE avaient constitué les premières dispositions relatives au marché intérieur de l’énergie. Elles ont fixé les modalités d’organisation et de fonctionnement des secteurs de l’électricité et du gaz naturel, dans la perspective de créer un marché européen de l’énergie concurrentiel et compétitif.

En 2003, un deuxième ensemble de textes relatifs au marché intérieur de l’énergie avait introduit de nouvelles obligations pour les États membres, afin d’accélérer la mise en place de conditions concurrentielles homogènes dans toute l’Union.

La télé information client est la sortie numérique locale du compteur par le biais de laquelle l’utilisateur accède aux données brutes du compteur.

Comptage à distance de la quantité d’énergie électrique injectée et soutirée sur le réseau. En France, l’équipement utilisé pour effectuer cette télérelève est conforme aux règles applicables en matière de métrologie, en application de l’article 13 du décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges du réseau d’alimentation générale (RAG).

Association qui avait pour but de développer la coordination technique entre les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité de l’Europe continentale, en particulier dans le but de favoriser la sûreté du système électrique européen interconnecté. Elle a notamment élaboré des règles communes de conduite des systèmes et d’exploitation des interconnexions. Le 1er juillet 2009, l’UCTE a été fondue dans l’ENTSO‑E. l’UCTE regroupait les gestionnaires des réseaux de transport des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark (ouest), Espagne, France, FYROM, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Slovaque, République Tchèque, Roumanie, Serbie et Monténégro, Slovénie, Suisse.

Cette règle donne le choix pour un détenteur de droits « physiques » de capacité d’interconnexion entre :

• utiliser son droit physiquement, en nominant fermement l’énergie correspondante suffisamment à l’avance auprès des gestionnaires de réseau, ou
• transformer son droit « physique » en droit « financier ». Dans ce cas, le détenteur du droit prévient les gestionnaires de réseaux qu’il décide de renoncer à exercer physiquement son droit. La capacité non utilisée est alors automatiquement réallouée au marché dans le cadre du mécanisme d’allocation suivant, en contrepartie de quoi le détenteur initial du droit reçoit le bénéfice de la réallocation.

Cette règle oblige les détenteurs de droits physiques de capacité d’interconnexion de nominer fermement l’énergie correspondante suffisamment à l’avance auprès des gestionnaires de réseaux.

Cette nomination ferme a pour triple intérêt :

• de limiter les risques de rétention de capacité de la part d’acteurs de marché ;
• de permettre aux gestionnaires de réseaux de réallouer au marché la capacité attribuée mais non utilisée ;
• et enfin, de permettre aux gestionnaires de réseaux de réaliser du netting de capacité et donc d’allouer au marché la capacité supplémentaire ainsi dégagée.

Règle donnant le choix pour un détenteur de droits « physiques » de capacité d’interconnexion entre :

• utiliser son droit physiquement, en nominant fermement l’énergie correspondante suffisamment à l’avance auprès des gestionnaires de réseau, ou
• transformer son droit « physique » en droit « financier ». Dans ce cas, la capacité non utilisée est automatiquement réallouée au marché dans le cadre du mécanisme d’allocation suivant, et le détenteur initial du droit reçoit le bénéfice de la réallocation.

Gestionnaire de réseau public, notamment pour l’électricité, le gaz naturel, l’eau, l’assainissement et, parfois, les télécommunications. L’opérateur peut se trouver fournisseur de biens et services par le biais de cette infrastructure, notamment lorsqu’il constitue – ou avait constitué – l’opérateur en monopole.

En électricité, dans l’acception générale, le terme utility fait référence aux régies municipales américaines et représente donc l’opérateur intégré de production, distribution et fourniture.

Contrat de vente d’électricité fondé sur un modèle de fonctionnement d’une centrale de production. Un tel contrat permet généralement à l’acheteur d’acheter sur demande préalable, auprès d’un producteur, de l’énergie à un prix préalablement fixé.

Véhicule équipé de deux types de moteurs en vue de la propulsion – un moteur thermique et un moteur électrique. L’appellation se décline selon plusieurs degrés d’hybridation :

• « Mild Hybrid » : niveau d’hybridation initial. Le moteur électrique fournit un appoint de puissance pour assister le moteur thermique au démarrage et dans les reprises.
• « Full Hybrid » : formule qui représente l’acception commune de l’hybridation. Comme dans le cas mild hybrid les moteurs thermique et électrique se combinent pour mouvoir la voiture, mais dans certaines conditions, le moteur électrique entraîne seul la voiture.
• « Serial Hybrid » : un moteur thermique tournant à son régime optimal entraîne un générateur électrique qui alimente le moteur électrique entraînant seul le véhicule, le surplus d’énergie étant stocké dans des batteries.

On trouve aussi des appellations complémentaires :

• « Micro Hybrid » : illustré par le système Stop&Start : une machine électrique réversible qui remplit les rôles de démarreur et d’alternateur est associée à la coupure automatique du moteur thermique quand le véhicule s’immobilise. Il correspond improprement à niveau d’hybridation dans la mesure où il ne contribue pas à entraîner le véhicule, mais uniquement à relancer son moteur.
• « Integral Hybrid » : concept particulier qui consiste à utiliser un moteur thermique pour la traction et des moteurs électriques en propulsion, pour complément.

Véhicule automobile dépourvu de moteur à combustion interne, propulsé par un moteur électrique alimenté par de l’électricité obtenue par diverses voies :

• des batteries rechargeables ;
• une pile à combustible. Son couplage avec un dispositif de stockage électrique réversible réalise ainsi une architecture hybride électrochimique/électrique. La pile à combustible fonctionne à l’aide d’un combustible réducteur qui peut être de l’hydrogène soit directement stocké dans le véhicule, soit produit à partir de méthanol ou de méthane embarqué ;
• à partir d’une « voie magnétique », réseau de câbles enfouis à quelques centimètres sous la surface de la route. On parle alors de véhicule OLEV : OnLine Electric Vehicle.

Zone géographique d’un seul tenant correspondant au territoire desservi par le réseau de transport d’électricité d’un seul gestionnaire de réseaux. En France, il n’existe qu’une seule zone de réglage ; certains pays peuvent en compter plusieurs.

Regroupement géographique de points de livraison appartenant à la même zone d’équilibrage de gaz, et caractérisé par le même tarif de sortie.

Zone géographique du réseau de transport principal de gaz sur laquelle l’expéditeur doit assurer l’équilibrage journalier de son bilan d’entrée et de sortie de gaz.

Zone du territoire national qui n’est pas reliée au réseau métropolitain continental par des lignes électriques. Il s’agit en particulier des territoires suivants : Corse, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Saint-Pierre et Miquelon, îles de Molène et d’Ouessant.