Historique et calendrier de déploiement du système de comptage évolué Linky
1. Le projet Linky
En 2007, Enedis (anciennement ERDF) a lancé le projet de déploiement du compteur Linky, à l’initiative de la Commission de régulation de l’énergie. Ce projet vise à remplacer, à l’horizon 2021, les 35 millions de compteurs électriques, par des systèmes de comptage évolué. À la demande de la CRE, une phase d’expérimentation a précédé la généralisation du déploiement des compteurs Linky.
L’initiative française de déploiement des compteurs Linky a par la suite été confortée par la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, depuis remplacée par la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019, qui encadre, notamment, la mise en œuvre des systèmes de comptage évolué en électricité en Europe.
Dans un contexte où la maîtrise de la demande énergétique devient un enjeu majeur et où le développement des énergies renouvelables transforme le fonctionnement du système électrique, le comptage évolué constitue un élément indispensable à la réussite de la transition énergétique dans notre pays.
2. La phase de décision
Sur la base des résultats d’une expérimentation menée pendant plus d’un an par Enedis auprès d’environ 270 000 clients, la CRE a proposé de généraliser le dispositif de comptage Linky. Elle a donc soumis au ministre chargé de l'énergie un projet d’arrêté sur les spécifications techniques des dispositifs de comptage.
Le 4 mai 2011, le ministre chargé de l'énergie a mis en place un « comité de suivi Linky » afin que l’ensemble des acteurs concernés (parlementaires, membres représentant les consommateurs, collectivités, fournisseurs d’équipement, CRE, CNIL) puissent exprimer leur point de vue, et être partie prenante à l’évaluation et à la décision éventuelle de généraliser le nouveau dispositif de comptage. Les conclusions de ces groupes de travail, rassemblées dans le rapport « Lenoir-Poniatowski » remis en septembre 2011 au ministre, ont contribué à apporter au gouvernement l’ensemble des éléments permettant de décider de la généralisation des compteurs.
La phase d’expérimentation a ainsi fait l’objet d’un bilan ainsi que de deux rapports, un de la CRE et l’autre du « comité de suivi Linky », les deux se déclarant favorables au déploiement à grande échelle du système de comptage évolué.
3. La phase de déploiement généralisé
À la suite des recommandations de la CRE et du « comité de suivi Linky » de généraliser le système de comptage évolué, le ministre chargé de l’énergie a transmis au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) le projet d’arrêté, pris sur proposition de la CRE (délibération du 10 novembre 2011), relatif aux spécifications techniques du compteur. L’arrêté en date du 4 janvier 2012 a été publié au Journal officiel de la République française le 10 janvier 2012.
Depuis fin 2015, Enedis est dans une phase de déploiement généralisé des compteurs Linky. Enedis a lancé une série d’appels d’offre, qui lui ont permis de désigner, d’une part, les fabricants des concentrateurs et de compteurs, et d’autre part, les entreprises chargées de les poser chez les clients.
Ce déploiement s’effectue en « taches de léopard » de façon à bénéficier progressivement des gains aux niveaux locaux, régionaux et nationaux et un recours optimal aux bassins d’emplois locaux. Il se déroule en parallèle dans tous les territoires où Enedis est charge de la distribution. A la fin de l’année 2021, le déploiement généralisé chez les petits clients desservis par Enedis sera terminé.
Au 31 août 2020, plus de 27 millions de compteurs Linky ont été déployés par Enedis. Le contexte particulier de la Covid 19 a généré un report de déploiement de l’ordre de 400 000 compteurs, dont le retard ne remet pas en question l’objectif de 90 % de consommateurs équipés d’un compteur Linky à fin 2021.
Une opposition s’est manifestée au sein d’une partie de l’opinion public compte tenu du caractère non-optionnel du remplacement des remplacements des compteurs d’Enedis. Cette opposition s’est basée sur des inquiétudes relatives à la collecte des données de consommation ainsi qu’à l’émission d’ondes électromagnétiques.
Seuls les index de consommation journaliers sont obligatoirement transmis une fois par jour au gestionnaire de réseau par télérelève. Si, et seulement si, le consommateur donne son consentement explicite au gestionnaire de réseau (principe de l’opt-in), le compteur Linky peut également transmettre de manière sécurisée les données de consommation demi-heure par demi-heure (courbes de charge). Toutes ces transmissions se font par la technologie du Courant Porteur en Ligne (CPL) : l’information transite par les câbles du réseau électrique. Les données ne sont donc pas transmises par ondes électromagnétiques. Il est également à rappeler que les compteurs sont la propriété des gestionnaires de réseau et que le remplacement par des compteurs évolués se fait au bénéfice des consommateurs, tant au plan économique qu’à celui de la qualité de service.
Le comptage évolué en électricité