Le système de comptage Linky présente des caractéristiques techniques, industrielles et financières particulières. Son déploiement entraînera des risques autres que ceux auxquels Enedis est généralement confronté dans l'exercice de ses activités normales. C'est la raison pour laquelle la CRE, par une décision du 17 juillet 2014^[1], a défini un cadre réglementaire spécifique qui incite cet opérateur à respecter le calendrier de déploiement, à maîtriser les coûts d'investissement et à garantir le niveau de performance attendu.

Une prime incitative est attribuée aux actifs mis en service entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021 dans le cadre du projet Linky.

Cette prime est constituée de deux parties :

• une première partie de 200 points de bases (pbs) est conditionnée à la performance d’Enedis en termes de coûts d’investissement et de respect du calendrier de déploiement ;
• une seconde partie de 100 pbs est conditionnée à la performance du système de comptage évolué en termes de qualité de service.

Cette prime incitative fait donc partie du mécanisme global incitant Enedis à respecter les objectifs du projet dans toutes ses dimensions (coûts, calendrier et qualité de service).

Toute dérive de la performance globale viendra diminuer cette prime et, au-delà d’un certain niveau de contreperformance, conduira à une rémunération du projet inférieure au taux de rémunération de base, dans la limite d’un plancher.

Un suivi régulier du projet tout au long du déploiement est ainsi assuré, avec notamment :

• une revue annuelle des coûts d'investissement, avec des incitations financières en cas de dérive ou de réduction des coûts unitaires;
• un examen biennal du respect du calendrier de déploiement prévu, avec des pénalités pour retard de livraison;
• une revue annuelle des performances du système en termes de qualité de service délivrée dès le début de la phase de déploiement, associée à des incitations financières.

Enfin, la CRE veille, lors de chaque définition tarifaire, à ce que la structure des charges d’exploitation affectée par le projet et présentée par Enedis soit cohérente avec les projections du plan d’affaires initial.

Dans ce cadre, lors des travaux portant sur la période tarifaire TURPE 6 HTA-BT, la CRE a demandé à un auditeur d’identifier les coûts prévisionnels ainsi que les gains attendus par le système de comptage (gains principalement liés à la diminution des coûts de relève, des petites interventions et à la réduction des pertes non-techniques).

Ainsi, l’auditeur conclue que ces gains, en dehors des gains liés à la réduction des pertes non techniques, devraient être en ligne avec ceux du plan d’affaires du projet Linky à la fin de la période TURPE 6. S’agissant des gains liés aux pertes non techniques, les objectifs globaux demeurent non atteints par rapport au plan d’affaires initial. Enedis estime que la cible reste pertinente et sera atteinte en considérant un décalage d’environ trois ans par rapport à la projection initiale.

Qualité de service du système de comptage Linky sur la période 2016-2019

Le niveau de la qualité de service du système de comptage Linky est un élément essentiel pour l’amélioration du fonctionnement du marché de l’électricité. En outre, la qualité de service est un enjeu crucial pour la réalisation des gains attendus du projet, en particulier s’agissant de la diminution des déplacements liés aux interventions techniques ainsi qu’aux relevés.

A ce titre, la CRE assure un suivi annuel de la performance des systèmes en termes de qualité du service rendu par le projet. Ce suivi est réalisé au travers d’indicateurs faisant l’objet, ou non, d’incitations financières dans le cadre de la régulation incitative. Ces indicateurs portent sur :

• la qualité de la pose du compteur ;
• la performance du système de comptage en termes de communication avec les systèmes d’information (SI), de mise à disposition des informations utiles aux utilisateurs (télérelevé et publication des données de facturation) et de gestion à distance du compteur (via la télé-opération).

Concernant la qualité de pose, le taux de ré-intervention suite à la pose d’un compteur est stable à un bon niveau sur la période 2016-2019 (0,8%, soit l’objectif cible fixé par la CRE). Par ailleurs, le nombre de réclamations liées au déploiement est en augmentation, en lien avec l’augmentation du nombre d’installations du compteur, mais le taux de réclamations est stable, voire inférieur par rapport aux années 2016-2017, ce qui traduit une légère amélioration de la qualité des installations de compteur.

S’agissant de la performance du système Linky, les résultats d’Enedis sont globalement au-dessus des objectifs fixés sur la période 2016-2019. La CRE observe en particulier :

• une performance systématiquement meilleure que les objectifs concernant le taux de télé-relevés journaliers réussis et la publication des index réels mensuels (information utile à la facturation des utilisateurs par les fournisseurs d’électricité) ;
• une nette amélioration du respect de la réalisation des télé-opérations le jour J demandées par les fournisseurs ;
• une dégradation du taux de compteurs sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois.

Les résultats d’Enedis, constatés sur la période 2016-2019, en matière de qualité de la pose et de performance du système Linky, sont essentiels pour la réussite de ce projet industriel majeur et permettent de garantir que les gains associés au projet pourront effectivement se concrétiser. La CRE se réjouit de cette performance. Néanmoins, les objectifs de qualité de service du projet Linky ont été fixés à des niveaux prudents en 2014, compte tenu, à cette période, des fortes incertitudes sur ce projet.

Ainsi la délibération du 19 décembre 2019^[2] a renforcé la régulation incitative de la qualité de service pour la période 2020-2021 en tenant compte des performances réalisées par Enedis.

Pour en savoir plus

Discours d’Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique annonçant la généralisation des compteurs électriques communicants

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 10 novembre 2011 portant proposition d’arrêté pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité

Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité

Document Enedis-NOI-RES_05E V5 « La qualification des fournisseurs de matériels de réseaux de distribution »