Constatant un fort développement du stockage dans certaines régions du monde, la CRE a lancé des travaux dur le stockage en janvier 2019. A la suite d’un appel à contributions et de nombreuses rencontres bilatérales, la CRE a livré ses conclusions dans un rapport publié en septembre 2019. Dans ce rapport, la CRE a présenté sa feuille de route pour mettre en place un cadre juridique, technique et économique permettant un développement du stockage pérenne et cohérent avec le système énergétique français et les ambitions de la PPE. Les recommandations et demandes de la CRE peuvent être regroupées en 3 catégories :

Les recommandations et demandes de la CRE peuvent être regroupées en 3 catégories :

• faciliter l’insertion du stockage dans le système électrique ;
• s’assurer que le stockage peut offrir facilement ses services ;
• faire évoluer les signaux économiques afin qu’ils reflètent la valeur des services rendus.

1. Faciliter l’insertion du stockage dans le système électrique

Afin de faciliter l’insertion du stockage dans le système électrique, la CRE a :

• considéré que l’opportunité de créer un statut ad’hoc d’opérateur de stockage doit être approfondie. En effet, de nombreux acteurs s’interrogent sur la création de ce statut. 
• a demandé aux gestionnaires de réseaux de simplifier leurs procédures de traitement des demandes de raccordement pour les stockages. En effet, les installations de stockage soutirent et injectent sur le réseau. Elles se comportent donc successivement comme des sites de production et des sites de consommation. En conséquence, ces installations se voient actuellement appliquer à la fois les procédures de raccordement des installations de consommation et celles des installations de production, ce qui est source de complexité. La CRE a donc demandé aux gestionnaires de réseaux d’accélérer les travaux de concertation sur ce sujet.
• a demandé aux gestionnaires de réseaux de proposer une méthode de calcul de la quote-part des S3REnR adaptée aux sites hybrides[1]. Les modalités de réalisation des schémas S3REnR, définies dans la réglementation[2] précisent que toutes les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables de puissance supérieure à 250 kVA entrent dans le cadre des S3REnR. La prise en compte ou non des sites hybrides (EnR + stockage) ou du stockage seul dans les S3REnR n’est pas précisée dans la réglementation. La CRE a considéré qu’il était indispensable et urgent de clarifier et d’harmoniser la manière dont le stockage est pris en compte dans les S3REnR par les gestionnaires de réseaux.

2. Assurer que le stockage peut offrir facilement ses services

Afin d’assurer que le stockage peut offrir facilement ses services, la CRE :

• a demandé aux gestionnaires de réseaux de publier les congestions sur leur réseau et leurs besoins en termes de flexibilité. Cette transparence est indispensable. Les offreurs de flexibilité potentiels, notamment les stockeurs, doivent avoir une vision précise des besoins émanant du réseau pour faire leurs choix d’investissements. Par ailleurs, afin de mobiliser efficacement les flexibilités offertes, la CRE a demandé aux gestionnaires de réseaux de lui proposer conjointement un modèle de marché ;
• a demandé aux gestionnaires de réseaux de faire évoluer leurs méthodes de dimensionnement des réseaux et des choix d’investissements en prenant en compte les solutions de flexibilités, dont le stockage ;
• a demandé à RTE de veiller à ce que les règles d’accès aux marchés permettent aux dispositifs de stockage de participer aux différents mécanismes de marché. Les installations de stockage peuvent être valorisées au travers de différents mécanismes. Mais à ce jour, il apparait que tous ces mécanismes ou marchés n’offrent pas le même niveau d’ouverture à la participation des moyens de stockage. Il est donc essentiel que ces marchés s’ouvrent (réserve primaire, secondaire, mécanisme d’ajustement, etc.).
   

3. Faire évoluer les signaux économiques afin qu’ils reflètent la valeur des services rendus

Afin de faire évoluer les signaux économiques afin qu’ils reflètent la valeur des services rendus, la CRE :

• a invité à l’autorité compétente de préciser la notion de consommation finale d’électricité. La Contribution au service public de l’électricité (CSPE), introduite à l’article R. 266 quinquies C du code des douanes, est une taxe qui porte sur la consommation finale d’électricité, et lui est, mis à part les cas d’exonération et de taux réduit, proportionnelle. Contrairement au TURPE qui facture l’usage du réseau, l’assiette de la CSPE est la consommation finale. La consommation propre d’un dispositif de stockage correspond aux pertes d’énergie entre le soutirage et la réinjection (de l’ordre de 15 % pour des batteries). Dès lors il semble pertinent que seule cette consommation propre soit assimilée à la consommation finale visée par le cadre fiscal en vigueur. 
• est favorable au développement du stockage dans un cadre concurrentiel. En effet, le stockage, comme toute autre solution de flexibilité, doit se développer en fonction des besoins révélés par les signaux de marché dès lors que ces derniers reflètent correctement la nature et l’ampleur du service effectivement rendu et du besoin. Sous cette condition, si les signaux de marché ne permettent pas de donner une valeur suffisante pour rentabiliser les dispositifs de stockage, cela signifie que le besoin associé n’existe pas, qu’il peut être satisfait par d’autres solutions moins coûteuses ou qu’il ne justifie pas l’investissement. La CRE n’est, à ce titre, pas favorable ni à la mise en œuvre d’un soutien qui bénéficierait au stockage plus qu’à une autre source de flexibilité, ni au soutien d’une technologie de stockage en particulier ;
• a recommandé que la prise en compte du stockage soit intégrée aux évolutions du mécanisme de garanties d’origine. Une garantie d'origine est un document électronique certifiant l'origine de l'électricité fournie par une centrale de production EnR ou de cogénération. Délivrées aux producteurs proportionnellement à la quantité d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables et de cogénération, les garanties d’origine peuvent ensuite être échangées en vue de leur utilisation par les fournisseurs pour attester auprès de leurs clients de l’origine renouvelable de l’électricité qu’ils consomment. Les garanties d’origine permettent notamment à des fournisseurs de proposer des offres « vertes » pour lesquelles ils garantissent aux consommateurs que sera injectée sur le réseau une quantité d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables équivalente à leur consommation. Les stockages pourraient être un moyen de « déplacer » la garantie d’origine dans le temps.