En conclusion de l’ensemble de ses travaux, la CRE a considéré qu’un nombre important de véhicules électriques peuvent être insérés dans le système électrique français sous réserve d’avoir incité les acteurs le plus en amont possible à mettre en place un certain nombre de bonnes pratiques. Les recommandations de la CRE poursuivent cet objectif et peuvent être regroupées en trois catégories.

Recommandations visant à faciliter et anticiper les opérations de raccordement des IRVE

Les réseaux ne sont aujourd’hui pas un frein au développement des véhicules électriques et cela doit rester ainsi. Pour cela la CRE :

• demande avant tout aux gestionnaires de réseaux d’être exemplaires en matière de raccordement d’IRVE, en faisant preuve de pédagogie auprès des acteurs (copropriétés notamment) et en veillant à faciliter la mise en œuvre de tous les schémas de raccordement identifiés sans discrimination, chaque schéma répondant à un type de besoin ;
• encourage la mise en œuvre d’expérimentations et d’actions permettant de réduire les coûts des opérations de raccordement d’IRVE pour le demandeur, sans pour autant reporter ces coûts sur la collectivité : la CRE se réjouit ainsi des expérimentations pour raccorder des IRVE sur l’éclairage public, qui raccourcissent délais et coûts pour les collectivités, et recommande que les derniers verrous permettant de passer à la généralisation de cette option soient levés dans les plus brefs délais. La CRE a demandé par ailleurs à Enedis de tester d’autres solutions de raccordement innovantes (ORI, raccordement collectif, etc.) ;
• a recommandé au législateur de créer un cadre favorable au développement des IRVE, quel que soit leur emplacement : une simplification du droit à la prise ainsi que la mise en place de mesures sécurisant l’installation de bornes de forte puissance sur les grands axes constituent aujourd’hui des priorités.

Recommandations visant à simplifier l’acte de la recharge

D’une part, il est nécessaire de s’assurer que tout utilisateur de véhicule électrique pourra avoir accès facilement à un point de charge répondant à ses besoins, en maillant le territoire et en assurant un accès aux données lui permettant d’identifier rapidement la borne qui lui est adaptée.

D’autre part, il faut clarifier le cadre juridique dans lequel s’inscrit l’acte de recharge, afin d’apporter la visibilité nécessaire au développement de ce marché. La CRE recommande de retenir la qualification de prestation de services pour la recharge de véhicules électriques. Cette recommandation a été mise en œuvre à l’article 23 de la Loi  n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (appelée Loi LOM) qui précise les éléments suivants : « Les opérateurs de recharge de véhicules électriques ou hybrides, qui s’approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès d’un fournisseur de leur choix titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1, n’exercent pas une activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals au sens de cet article, mais une activité de prestation de service. »

Recommandations permettant d’inciter les différents acteurs à adopter les bons comportements

Ces bons comportements faciliteront l’absorption par les réseaux des appels de puissance dus à la recharge des véhicules électriques, limitant ainsi les investissements inutilement coûteux pour la collectivité :

• au moment du raccordement, les bons signaux doivent être envoyés, afin d’inciter les gestionnaires d’infrastructures de recharge à choisir, en concertation avec les gestionnaires de réseaux, la localisation et la puissance de l’IRVE les plus pertinentes en fonction des besoins du porteur de projet et des caractéristiques du réseau ; 
• la pilotabilité et le pilotage de la recharge doivent être encouragés : pour cela la CRE recommande d’étendre l’obligation de pilotabilité à tous les groupements de points de charge et pas simplement ceux ouverts au public. Concernant la recharge au domicile dans l’habitat individuel, la CRE considère que les potentialités du compteur évolué de type Linky doivent être exploitées afin de permettre un pilotage de la recharge selon des signaux tarifaires. La CRE encourage les fournisseurs et les agrégateurs à proposer des offres innovantes, prenant en compte l’usage particulier qu’est la recharge de véhicules électriques, et s’assurera qu’un cadre favorable au développement de ce type d’offres soit mis en place. Des conditions spécifiques doivent enfin accompagner le développement des véhicules électriques dans les ZNI, compte tenu des problématiques qui leur sont propres, notamment en termes de mix énergétique.

Ces différentes recommandations ont pour objectif de mettre les réseaux électriques au service de la mobilité électrique, afin d’atteindre les objectifs ambitieux de développement fixés par les pouvoirs publics.

Compte tenu des incertitudes qui entourent le développement des véhicules électriques, il est important d’anticiper les évolutions sans toutefois figer le cadre. La CRE encourage Enedis et l’ensemble des gestionnaires des réseaux publics de distribution à accélérer et à publier des retours d’expérience sur les expérimentations menées. Ces dernières devront notamment permettre d’identifier les verrous juridiques et réglementaires, pouvant entraver le développement de certaines innovations. Pour cela, la CRE encourage les acteurs à utiliser le « bac à sable réglementaire », créé par la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, permettant pendant une durée limitée et pour des projets précis de déroger sous certaines conditions au cadre réglementaire, à l’image des dispositifs mis en place en France dans le secteur des télécommunications et en Angleterre dans le secteur de l’énergie.