Les différents mécanismes de l’effacement
Cette section a été rédigée par
La Commission de régulation de l'énergie
Un acteur qui décide de valoriser ses effacements de manière explicite, c’est-à-dire sans passer par l’offre de fourniture d’un fournisseur, peut le faire au travers de plusieurs mécanismes.
Il peut choisir pour cela des mécanismes en énergie, qui rémunèrent l’activation d’une offre déposée librement sur les marchés, ou des mécanismes en capacité, qui nécessitent que l’acteur s’engage à rendre certains services sur une durée de temps et qui rémunèrent l’acteur pour sa disponibilité.
1. Les mécanismes en énergie
1.1 Le mécanisme d’ajustement
Le mécanisme d’ajustement est le mécanisme de marché qui permet à RTE d’équilibrer l’offre et la demande, proche du temps réel, en sollicitant des acteurs, producteurs et consommateurs, qui modifient alors leur niveau de production ou consommation pour aider à rétablir l’équilibre offre-demande.
Un site ayant reçu un agrément technique de la part de RTE peut, seul ou par l’intermédiaire d’un opérateur d’effacement, déposer des offres sur le mécanisme d’ajustement, qui seront ensuite activées par RTE selon son besoin. Du point de vue de RTE, un effacement de consommation est utile dans le cas d’une consommation supérieure à la production : on dit que le système électrique est « court ». L’acteur est alors rémunéré pour son action d’équilibrage.
La CRE et les différentes parties prenantes ont beaucoup œuvré pour la participation des effacements au mécanisme d’ajustement. Depuis 2003, année de sa création, le mécanisme d’ajustement est ouvert aux entités de soutirage, et la CRE a approuvé des règles qui visent à lever progressivement les freins réglementaires et techniques afin de permettre une participation effective : définition de méthodes permettant de mesurer de manière appropriée les effacements réalisés et la participation simultanée avec d’autres mécanismes, abaissement expérimental du seuil de participation etc.
1.2 Le mécanisme NEBEF
Le mécanisme NEBEF (notification d’échange de blocs d’effacement) permet aux acteurs de valoriser des effacements directement sur les marchés de l’énergie. L’acteur vend un « bloc d’énergie » correspondant à l’énergie qui ne sera pas consommée par le consommateur effacé (lui-même ou un client pour le compte duquel il agit). Cette énergie effacée est vendue sur le mécanisme NEBEF à un autre consommateur. Du point de vue de ce consommateur, acheter un bloc d’énergie « effacée » est strictement équivalent à acheter un bloc d’énergie produit par un groupe de production.
Le consommateur, et, le cas échéant, son agrégateur, n’ont pas besoin de l’autorisation du fournisseur pour effacer cette énergie. Le mécanisme NEBEF permet ainsi d’organiser le « transfert » du bloc d’énergie effacée, qui est injecté par le fournisseur, vers le périmètre du l’agrégateur. En contrepartie de ce transfert d’énergie, l’opérateur d’effacement doit s’acquitter d'un « versement » financier au bénéfice du fournisseur du site effacé. Ce versement représente la part « énergie » du prix de fourniture du site de consommation effacé. Pour respecter le principe d’indépendance entre l’opérateur d’effacement et le fournisseur du site effacé, il est effectué par l’intermédiaire d’un tiers (RTE ou le consommateur final).
Depuis les premières expérimentations en 2012, le mécanisme NEBEF évolue régulièrement, grâce aux retours d’expérience des acteurs de marché. La CRE, en charge d’approuver les règles NEBEF, veille particulièrement à la cohérence entre les différents mécanismes, et à permettre une participation la plus large possible, dans le respect de la sécurité d’approvisionnement.
2. Les mécanismes capacitaires
Comme expliqué précédemment, les mécanismes capacitaires nécessitent un engagement de la part de l’acteur à fournir, quand demandé par RTE, le service pour lequel il s’est engagé. Les mécanismes capacitaires et en énergie sont donc intimement liés, car c’est au travers d’un mécanisme en énergie (mécanisme d’ajustement, NEBEF)que sont activés et testés les engagements capacitaires.
2.1 La participation aux différentes réserves
Afin d’être certain de disposer à chaque pas horaire de suffisamment d’offres pour garantir l’équilibre production-consommation, RTE contractualise des réserves d’équilibrage. RTE lance plusieurs appels d’offres, annuels ou journaliers, qui lui permettent de contractualiser les produits dont il a besoin. Les sites et opérateurs d’effacement peuvent participer aux appels d’offres existants pour les réserves primaire et tertiaire, qui correspondent respectivement aux produits activables en moins de trente secondes, et en moins de treize ou trente minutes.
S’ils sont retenus au terme de ces appels d’offres, alors ils devront être disponibles et prêts à s’effacer si RTE l’estime nécessaire. Ils sont rémunérés pour la capacité mise à disposition, et seront pénalisés s’ils échouent à réaliser l’effacement pour lequel ils se sont engagés.
La délibération du 12 juin 2014 portait approbation du cadre expérimental de la participation des sites de soutirage aux services système fréquence. Ce cadre expérimental a ensuite évolué pour devenir permanent.
Depuis 2011, les effacements peuvent participer aux réserves dites « rapide » et « complémentaire », activables respectivement en treize et trente minutes. Ces réserves, historiquement fournies par des capacités de production, sont maintenant constituées à plus d’un tiers d’effacements.
2.2 Le mécanisme de capacité
La loi NOME a imposé la création d’un marché de capacité. Il repose sur l’obligation pour les acteurs « obligés » (les fournisseurs, les gros consommateurs) d’acquérir des garanties visant à montrer qu’ils sont en mesure de couvrir leur consommation ou celles de leurs clients en heures de pointe. Ce mécanisme a pour objectif d’assurer la sécurité d’approvisionnement électrique en France lors des pointes hivernales.
Les producteurs et consommateurs peuvent faire « certifier » leurs capacités. Pour cela ils doivent s’engager à être disponibles lors des journées de pointe déclarées par RTE, et s’activer le cas échéant.
La CRE veille au bon fonctionnement du mécanisme et en particulier du marché, en rendant un avis sur les règles du mécanisme, et en analysant la répercussion du mécanisme sur le marché de détail. Elle assure également la publication des données de marché.
2.3 L’Appel d’Offres Effacement
Le mécanisme dit « Appel d’Offres Effacement » permet à RTE de contractualiser spécifiquement des capacités fournies par des sites de soutirage, dans l’objectif d’apporter un complément de rémunération à la filière. Il a vocation à faciliter le développement de cette filière, notamment en vue d’atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ce mécanisme a été approuvé par la Commission Européenne comme aide d’Etat à la filière. L’engagement d’un acteur sur l’Appel d’Offres Effacement est vérifié par des activations sur le mécanisme d’ajustement, par des ventes de bloc d’électricité sur NEBEF, ou par une participation aux réserves rapide et complémentaire.