En stimulant l’investissement dans la filière photovoltaïque, l’autoconsommation peut contribuer au déploiement des énergies renouvelables en France et s’inscrit à ce titre pleinement dans la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), qui fixe un objectif de 65 000 à 100 000 sites photovoltaïques en autoconsommation en 2023. C’est dans ce cadre que des modalités de soutien direct et indirect à la filière ont été mises en place depuis 2017.

Cependant, le soutien à l’autoconsommation ne doit pas freiner le développement de grandes centrales solaires au sol qui contribuent très majoritairement, et à moindre coût, aux objectifs de développement des ENR. Le soutien à l’autoconsommation doit donc être étudié dans le cadre plus global du soutien à la filière photovoltaïque. Une attention particulière doit ainsi être portée à l’articulation entre les dispositifs de soutien à l’autoconsommation et à la vente en totalité. Par ailleurs, eu égard à la variabilité des coûts d’investissement et d’exploitation en fonction de la taille et du territoire d’implantation de l’installation et à la multiplicité des modèles d’affaires des opérations d’autoconsommation (individuelle ou collective), les dispositifs de soutien doivent être adaptés à chaque situation.

Enfin, si le niveau de ces dispositifs de soutien doit permettre de couvrir les coûts d’investissements et d’exploitation des installations et d’assurer une rémunération raisonnable à l’investisseur, ce niveau doit s’entendre tous dispositifs confondus, qu’ils soient directs (tarifs d’achats, appels d’offres) ou indirects (exonérations de taxe et de contribution). Les soutiens directs sont à privilégier dès lors qu’ils permettent, notamment, un pilotage plus efficace du rythme de développement des installations.

Si la CRE n’établit pas ces dispositifs, présentés ci-après, qui relèvent de la politique énergétique, elle rend des avis sur les projets de mécanismes de soutien envisagés par le gouvernement. Par ailleurs, la CRE est en charge du traitement des appels d’offres et du calcul des charges de service public associées.

1. Soutien direct

1.1. Autoconsommation individuelle

Les petites installations solaires sur bâtiment d’une puissance inférieure à 100 kWc en autoconsommation bénéficient depuis 2017^[1] d’un contrat d’achat pendant 20 ans, dans lequel il est prévu une prime à l’investissement versée pendant 5 ans couplée à un tarif d’achat pour l’électricité en surplus injectée sur le réseau.

Les installations d’une puissance comprise entre 100 kW et 1 MW peuvent candidater à des appels d’offres dédiés. Les lauréats perçoivent une rémunération fonction de la prime proposée par les candidats faisant l’objet de la procédure compétitive pour l’ensemble de l’électricité produite, qu’elle soit autoconsommée ou injectée sur le réseau.

1.2. Autoconsommation collective

Les producteurs participant à une opération d’autoconsommation collective ne bénéficient pas de la même forme de soutien que les autoconsommateurs individuels. En dessous d’une puissance installée de 100 kWc, l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017 exclut en effet les opérations d'autoconsommation collective du bénéfice de la prime à l'investissement et du tarif fixe propre à la vente en surplus décrit précédemment. 

Les installations d’une puissance comprise entre 100 kWc et 1 MWc peuvent toutefois participer aux appels d'offres propres à l'autoconsommation, à condition que les consommateurs et producteurs soient sur « le même site ». Pour être considérés comme sur le « même site », les clients (dits « consommateurs associés ») doivent être situés dans le même bâtiment, sur la même parcelle cadastrale ou sur un même site d’activité.

2. Soutien indirect

Le 4°du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes précise que les autoconsommateurs individuels bénéficient d’une exonération de CSPE^[2], qui constitue de fait un soutien indirect à la filière. Plus précisément, l’exonération de CSPE porte sur l’énergie autoconsommée (autoconsommation totale ou partielle) pour les installations de moins de 1 MW, mais n’est valable que si la production est inférieure à 240 millions de kWh et uniquement si l’autoconsommation est totale pour les installations de plus de 1 MW.

Les mêmes autoconsommateurs sont également exonérés de TCFE (Taxe sur la consommation finale d’électricité) communale et départementale, selon les mêmes modalités.

Les participants à des opérations d’autoconsommation collective ne bénéficient quant à eux pas de telles exonérations.