Introduit par l’ordonnance du 27 juillet 2016, l’article L.315-3 du code de l’énergie dispose que la CRE établit des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques pour les consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation (individuelle ou collective), lorsque la puissance installée de l'installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts. Ce seuil de puissance a par la suite été supprimé à titre expérimental et pour une durée de cinq ans par la loi PACTE.

En application de cet article, les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT en vigueur intègrent des dispositions spécifiques aux autoconsommateurs.

1. Autoconsommation individuelle

Concernant les autoproducteurs individuels, seule la composante annuelle de gestion diffère par rapport aux autres utilisateurs des réseaux.

1.1 Composante de gestion

Une composante annuelle de gestion spécifique aux autoproducteurs, d’un montant inférieur aux deux composantes de gestion prévues par le TURPE 4 HTA-BT pour ces utilisateurs, a été introduite en 2017 par le TURPE 5. Un retour d’expérience visera à contrôler que le niveau de cette composante couvre effectivement les coûts de gestion imputables aux autoproducteurs.

1.2 Composante de comptage

La composante de comptage applicable à l’autoconsommation individuelle est quant à elle de même montant que celle applicable aux autres consommateurs. Les autoconsommateurs paient en effet, au même titre que les autres consommateurs, une unique composante annuelle de comptage depuis le TURPE 4, ce qui est en cohérence avec le fait que des compteurs évolués de type Linky sont désormais déployés systématiquement chez les autoconsommateurs raccordés à un réseau d’Enedis, soit la grande majorité des autoconsommateurs.

1.3 Composante de soutirage

Enfin, les autoconsommateurs individuels paient une composante de soutirage identique à celle dont s’acquitte le reste des utilisateurs du réseau de distribution. Les autoconsommateurs ne sont en effet pas les seuls utilisateurs ayant un profil d’utilisation du réseau susceptible d’être différent des autres utilisateurs du réseau. Face à la multiplication des modes d’utilisation du réseau, la CRE considère que la réponse ne peut pas être une multiplication des tarifs à l’usage. En effet, ce n’est pas l’usage en soi qui génère les coûts pour le réseau, mais la modification de la courbe de charge qui en résulte. Une tarification en fonction de l’usage, et non en fonction des modifications effectivement constatées de l’utilisation du réseau pourrait donc s’avérer discriminatoire et inefficace, puisque non fondée sur les coûts générés par chaque catégorie d’utilisateurs. 

Comme indiqué précédemment, l’autoconsommation n’apporte pas a priori de bénéfice pour le réseau autre que ceux qui peuvent ressortir de la forme de la courbe de charge des autoconsommateurs si celle-ci montre une moindre sollicitation des réseaux aux heures critiques pour ces derniers. Ces modifications de la courbe de charge des utilisateurs peuvent être captées par une option tarifaire assise sur une grille temporelle plus fine, telle que l’option à quatre postes horosaisonniers introduite par le TURPE 5, qui vise à refléter la saisonnalité des coûts de réseaux. 

2. Autoconsommation collective

2.1 Composante de gestion

L’architecture contractuelle des opérations d’autoconsommation collective implique des surcoûts pour le GRD, qui doit mener à bien la contractualisation avec les participants, et assurer la répartition de la production entre les différents participants. Ces surcoûts doivent ainsi être facturés aux participants aux opérations d’autoconsommation collective, via une composante annuelle de gestion majorée. Aussi, la composante annuelle de gestion des participants à des opérations d’autoconsommation collective a été majorée de 50 %, soit 3,5 € par an pour un autoconsommateur résidentiel en contrat unique. Un retour d’expérience permettra, le cas échéant, d’affiner le reflet des coûts générés par la participation à une opération d’autoconsommation collective.

2.2 Composante de comptage

Concernant le comptage, les participants aux opérations d’autoconsommation collective payent la même composante de comptage que les autres utilisateurs du réseau, soit une composante annuelle de comptage par dispositif de comptage, en cohérence avec la réalité technique de ces opérations. 

2.3 Composante de soutirage

Le gestionnaire de réseaux est chargé de compter les consommations au pas demi-horaire, et de les affecter soit à la production liée à l’opération d’autoconsommation, soit au fournisseur, sur la base de coefficients de répartition déclarés par la personne morale mentionnée à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. Le décret du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation précise les modalités d’affectation des flux.

Du point de vue de la responsabilité d’équilibre, cette affectation permet de distinguer deux types de soutirages :

• des soutirages « autoproduits », correspondant à l’énergie générée par les installations de production faisant partie de l’opération et ne transitant que par le réseau basse tension ;
• des soutirages « alloproduits » correspondant à l’énergie fournie par un fournisseur, qui doit assumer la responsabilité d’équilibre. Ces soutirages correspondent à la différence entre consommation et production affectée à l’utilisateur de l’opération. 

La CRE a introduit par sa délibération du 28 juin 2018 une composante annuelle de soutirage optionnelle applicable exclusivement aux opérations d’autoconsommation collective, permettant de tirer parti de la distinction entre soutirages autoproduits et soutirages alloproduits pour affiner le signal tarifaire. Un tel tarif permet en effet d’envoyer un signal positif aux autoconsommateurs qui sont capables de maximiser leur autoproduction aux heures critiques pour les réseaux, et les incitera à diminuer leurs soutirages « alloproduits » en général, et plus particulièrement durant ces périodes.

Le fait que les participants à une opération d’autoconsommation collective doivent tous être équipés d’un compteur évolué afin de leur affecter les flux « autoproduits » constitue une opportunité d’affiner le signal tarifaire du point de vue temporel. C’est pourquoi cette option n’est disponible qu’en version à quatre postes horosaisonniers : les soutirages se voient affecter un coefficient tarifaire différent selon le moment de la journée et la période de l’année.

Cette option tarifaire n’est accessible qu’aux participants à des opérations réunissant effectivement des points de livraisons en aval d’un même poste de transformation HTA/BT. Les coefficients tarifaires respectifs des soutirages « autoproduits » et des flux « alloproduits » étant calculés sur la base des ouvrages de réseaux effectivement sollicités, une telle composante n’a pas vocation à s’appliquer si ce critère n’est pas satisfait.