Le développement de l’autoconsommation appelle des évolutions des pratiques des gestionnaires de réseaux, qui se doivent de jouer un rôle de facilitateur pour les acteurs désireux de prendre part à des opérations d’autoconsommation, qu’elle soit individuelle ou collective.

En particulier, l’article L.315-6 du code de l’énergie dispose que « les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en œuvre les dispositifs techniques et contractuels nécessaires, notamment en ce qui concerne le comptage de l'électricité, pour permettre la réalisation dans des conditions transparentes et non discriminatoires des opérations d'autoconsommation. »

La mise en place et l’exécution des opérations d’autoconsommation a ainsi nécessité des adaptations du cadre contractuel en vigueur. La CRE a formulé des recommandations à Enedis afin de simplifier les schémas contractuels en place et ainsi, de faciliter leur souscription par les autoconsommateurs tout en garantissant un fonctionnement optimal des opérations d’autoconsommation. 

1. Autoconsommation individuelle

Les autoconsommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d’électricité d’Enedis et qui n’injectent aucun surplus sur ces réseaux publics bénéficient de modalités simplifiées de raccordement, grâce à une convention d’autoconsommation sans injection (CACSI) que ce gestionnaire de réseaux propose. Il s’agit d’un document concis, qu’il est possible de remplir en ligne et qui est adapté à des installations d’autoconsommation de puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Cette convention autorise désormais l’existence d’un stockage au sein de l’installation. 

Toutefois, la majorité des autoconsommateurs n’a pas un taux d’autoconsommation de 100 %. Pour ces derniers, susceptibles d’injecter un surplus et de souhaiter valoriser ce surplus, les modalités contractuelles sont plus complexes. 

D’une part, cette production excédentaire doit faire l’objet d’un rattachement à un périmètre d’équilibre (l’article D.315-10 du code de l’énergie dispose toutefois que le gestionnaire de réseaux peut assumer ce rôle pour les puissances installées inférieures à 3 kW). 

D’autre part, pour les puissances de raccordement de l’installation de production aux réseaux en BT ou HTA strictement supérieures à 36 kVA, l’autoconsommateur et le gestionnaire de réseaux de distribution sont tenus de conclure une convention de raccordement, un contrat d’accès au réseau public de distribution en injection (CARD-I) et une convention d’exploitation, qui intègrent les engagements respectifs des parties. 

Un document contractuel unique regroupant ces documents est accessible aux propriétaires d’installations de production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA : il s’agit du contrat d’accès et d’exploitation (CAE), qui comporte, notamment, l’ensemble des caractéristiques de l’installation et les dispositions nécessaires à la désignation du responsable d’équilibre de l’autoconsommateur pour l’injection de ses surplus. 

Si les modalités contractuelles des plus grandes installations (puissance supérieure à 36 kVA) semblent adaptées aux enjeux liés à ce type d’installations, la CRE a recommandé une simplification du cadre contractuel pour les plus petites installations (puissance inférieure ou égale à 36 kVA).

A ce jour, ce cadre contractuel est encore relativement complexe, les autoconsommateurs devant signer une multitude de documents dès lors qu’ils n’autoconsomment pas 100 % de leur production et souhaitent valoriser leur surplus de production : contrat unique en soutirage (comme pour l’ensemble des consommateurs) au titre du complément de fourniture, mais également contrat de rachat et accord de rattachement à un périmètre d’équilibre du surplus de production et contrat d’accès et d’exploitation (CAE) au titre des injections.

A la demande de la CRE, ce cadre va être simplifié : les autoconsommateurs individuels n’auront plus qu’à signer deux documents contractuels :

• un contrat unique avec un fournisseur au titre du complément de fourniture ;
• un second contrat avec une entité rachetant les surplus de production, regroupant les 3 contrats cités précédemment : contrat de rachat, accord de rattachement à un périmètre d’équilibre et CAE.

Pour ce faire, des « contrats uniques en injection », emportant à la fois le rachat de la production et l’accès au réseau en tant que producteur, doivent pouvoir être proposés par les fournisseurs (ou par toute entité apte à acheter l’électricité produite) aux autoconsommateurs. Ceci nécessite la mise à disposition des fournisseurs d’un modèle de contrat « GRD-F »^[1] étendu (à ce jour présenté par Enedis sour la forme GRD-F*) qui porte les dispositions relatives à la fonction d’acheteur. Un contrat GRD-A sera également élaboré pour les entités souhaitant proposer des contrats de rachat d’électricité sans disposer d’agrément de fourniture. Ces modèles de contrat GRD-F* et GRD-A sont en cours de concertation et devraient permettre aux autoconsommateurs desservis par Enedis de signer des contrats uniques en injection dès 2020, et dans un second temps par les autoconsommateurs desservis par l’ensemble des GRD.

2. Autoconsommation collective

Les opérations d’autoconsommation collective nécessitent de constituer une personne morale, afin notamment de communiquer au GRD l’ensemble des informations nécessaires au bon fonctionnement des opérations, en particulier les coefficients de répartition de la production locale. Par défaut ces coefficients sont déterminés sur la base d’une répartition de la production au prorata des consommations des différents participants.

Afin de permettre la mise en œuvre rapide des premières opérations à compter de l’entrée en vigueur du cadre législatif et réglementaire concernant l’autoconsommation collective, Enedis a publié une documentation technique de référence transitoire, constituée des documents suivants :

• modalités transitoires de traitement des demandes de mise en œuvre d’opération d’autoconsommation collective,
• modalités transitoires de mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective ;
• modèle de convention transitoire Enedis/Personne morale organisatrice relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective.

Enedis a consulté en 2019 les acteurs de marché concernés vis-à-vis du contenu de ces différents documents, qui sont ainsi voués à évoluer dans le temps pour permettre un développement le plus harmonieux possible des opérations en cours et en gestation. A titre d’exemple, le délai de démarrage des opérations devrait diminuer, de même que celui associé à la modification par Enedis de la liste des participants à une opération.